Conditions de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions de vente règlent les prestations payantes de SwipeCars : les offres d’annonce pour les particuliers, l’option « Remonter en tête » et les formules d’abonnement pour les garages. Elles complètent les conditions d’utilisation.

Le prestataire est [À COMPLÉTER : nom et prénom, ou raison sociale], [À COMPLÉTER : rue et numéro], [À COMPLÉTER : NPA et localité], contact@swipecars.ch (voir les informations légales). Certaines règles diffèrent selon que vous êtes un particulier (consommateur) ou un garage (professionnel) ; elles sont indiquées comme telles.

2. Prestations

• Annonce offerte : une première annonce gratuite par compte, aux conditions indiquées sur la page Tarifs (adresse e-mail confirmée, carte bancaire vérifiée par Stripe sans débit, une seule fois par compte, par carte et par adresse e-mail). Elle reste en ligne jusqu’à ce que vous la marquiez comme vendue ou la retiriez.
• Offres pour particuliers : Essentiel, Visibilité et Premium sont valables pour une période de 30 jours, renouvelée automatiquement (voir chiffre 6). L’offre « Jusqu’à la vente » se paie une seule fois ; l’annonce reste en ligne jusqu’à ce que vous la marquiez comme vendue ou la retiriez.
• Option « Remonter en tête » : paiement unique ; l’annonce revient en haut des résultats triés par date de publication.
• Formules pour garages : abonnement mensuel comprenant un nombre de voitures en ligne, de photos par voiture et des avantages de présentation ; la formule Grand stock est proposée sur devis. SwipeCars peut aussi offrir un abonnement pour une durée déterminée ou proposer une formule à un prix convenu individuellement ; les conditions particulières sont alors indiquées dans la proposition.
• Le contenu de chaque offre (durée, nombre de photos, avantages comme le contour de couleur, le « Top Listing », la visibilité supplémentaire dans le mode Swipe ou la vidéo) est celui décrit sur la page Tarifs au moment de la commande.
• Les avantages de présentation améliorent la visibilité d’une annonce. Ils ne garantissent ni un nombre de vues ou de contacts, ni la vente du véhicule.
• Une annonce n’est visible qu’après le paiement et, le cas échéant, après le contrôle des contenus prévu par les règles de publication, ce qui peut en retarder la mise en ligne.

3. Prix

• Les prix sont indiqués en francs suisses ([À COMPLÉTER : « TVA incluse » avec le numéro de TVA, ou « non assujetti à la TVA »]). Le prix applicable est celui affiché sur la page Tarifs et sur la page de paiement au moment de la commande.
• Un changement de prix vaut pour les nouvelles commandes. Une offre renouvelable ou un abonnement en cours garde le prix payé, sauf si nous vous annonçons un nouveau prix au moins 30 jours avant le renouvellement concerné ; vous pouvez alors arrêter le renouvellement ou résilier avant cette date, dans le respect de l’engagement minimum des garages.
• Les codes promotionnels s’utilisent sur la page de paiement, selon leurs conditions.

4. Commande et conclusion du contrat

Particuliers :

1. Remplissez l’annonce et choisissez une offre dans le formulaire « Vendre ».
2. Un récapitulatif affiche votre annonce et l’offre choisie : vous pouvez corriger chaque information avant de continuer.
3. La page de paiement sécurisée de Stripe indique la prestation, le prix et, le cas échéant, le renouvellement. Vous pouvez revenir en arrière pour corriger ou abandonner la commande.
4. Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé. Vous recevez une confirmation à l’écran et par e-mail.

Garages : choisissez une formule sur la page Tarifs (ou ouvrez le lien de paiement reçu de SwipeCars), puis payez sur la page sécurisée de Stripe. Le contrat est conclu lorsque le paiement ou l’enregistrement du moyen de paiement est confirmé ; vous recevez une confirmation à l’écran et par e-mail.

Changement d’offre : depuis « Mon compte » (particuliers) ou la page Tarifs (garages), le coût éventuel et la date du changement sont affichés avant votre confirmation.

5. Paiement et factures

• Les paiements sont traités par Stripe. Les données de votre carte sont saisies chez Stripe ; SwipeCars n’y a pas accès.
• Les offres renouvelables et les abonnements sont débités automatiquement au début de chaque période, avec le moyen de paiement enregistré.
• Si un paiement échoue, Stripe peut le présenter à nouveau. S’il n’aboutit pas, la prestation prend fin à l’échéance de la période payée.
• Vos factures et reçus se trouvent dans « Mon compte » (« Mes factures »).

6. Durée, renouvellement et résiliation

Particuliers :

• Essentiel, Visibilité et Premium se renouvellent automatiquement tous les 30 jours, au prix payé, jusqu’à ce que vous arrêtiez le renouvellement. Vous pouvez l’arrêter à tout moment dans « Mon compte » ; l’annonce reste alors en ligne jusqu’à la fin de la période payée.
• Le renouvellement s’arrête automatiquement lorsque vous marquez l’annonce comme vendue. Une annonce vendue reste visible 7 jours avec la mention « Vendu ».
• Si vous retirez une annonce, son offre prend fin immédiatement.
• Changer d’offre : pour une offre plus chère, vous ne payez que la différence pendant les 7 jours qui suivent la souscription, puis le prix plein de la nouvelle offre ; la date de renouvellement ne change pas. Pour une offre moins chère, l’offre actuelle reste jusqu’à la fin de la période payée, puis la nouvelle s’applique.

Garages :

• L’abonnement est payé chaque mois et se renouvelle automatiquement. Il comporte un engagement minimum de 6 mois (12 mois pour Grand stock), compté depuis la souscription ou depuis le dernier changement de formule.
• La résiliation se demande dans « Mon compte ». Elle prend effet à la fin de l’engagement minimum puis, une fois celui-ci écoulé, à la fin du mois en cours. Les annonces comprises dans la formule restent en ligne 7 jours après la fin de l’abonnement.
• Changer de formule : pour une formule plus chère, vous ne payez que la différence pendant les 7 jours qui suivent la souscription, puis le prix plein ; un nouvel engagement minimum commence au changement. Pour une formule moins chère, la formule actuelle et ses avantages restent jusqu’à la fin du mois payé ou de l’engagement, puis la nouvelle s’applique. Une formule à prix convenu garde son prix tant qu’elle n’est pas changée ; un changement de formule se fait au prix affiché sur la page Tarifs.
• Un abonnement offert prend fin automatiquement à la date indiquée, sans paiement. Nous vous rappelons cette date par e-mail environ 7 jours avant, avec la possibilité de vous abonner ; le premier paiement a alors lieu à la fin de l’offre.

7. Droit de révocation

Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de révocation pour les contrats conclus en ligne. Une commande confirmée ne peut donc pas être annulée sans motif, sous réserve du chiffre 8. Les périodes commencées ne sont pas remboursées.

8. Défauts, remboursements et réclamations

• Si une annonce payée est refusée lors du contrôle des contenus avant d’avoir été mise en ligne, le montant payé pour cette annonce est remboursé, sauf si vous la corrigez à notre demande et qu’elle est publiée.
• Si une prestation payée n’est pas fournie ou est défectueuse pour une raison qui nous est imputable (par exemple une annonce payée restée invisible ou un avantage non appliqué), signalez-le-nous dans les 30 jours à contact@swipecars.ch. Nous rétablissons la prestation, prolongeons la période correspondante ou remboursons la part non fournie, à votre choix lorsque le rétablissement n’est pas possible.
• Si nous retirons une annonce ou suspendons un compte pour une violation grave ou répétée des conditions d’utilisation ou des règles de publication qui vous est imputable, les montants déjà payés pour la période en cours ne sont pas remboursés, et le renouvellement est arrêté.
• Si nous cessons d’exploiter le service, les montants payés pour une période qui ne peut plus être fournie sont remboursés au prorata.
• Les remboursements sont versés sur le moyen de paiement utilisé.
• Pour le reste, la responsabilité de SwipeCars est réglée par le chiffre 9 des conditions d’utilisation ; les dispositions légales impératives sont réservées.

9. Modifications

Les modifications de ces conditions de vente suivent les règles du chiffre 13 des conditions d’utilisation. Pour une offre renouvelable ou un abonnement en cours, une modification importante s’applique au plus tôt au renouvellement qui suit le délai d’information de 30 jours ; vous pouvez arrêter le renouvellement ou résilier avant, dans le respect de l’engagement minimum des garages.

10. Droit applicable et for

Le droit suisse s’applique. Le for est à [À COMPLÉTER : localité du siège], sous réserve des fors impératifs, en particulier, pour les consommateurs, celui de leur domicile.